C'est officiel. La nouvelle tarification des soins dispensés par les services infirmiers et polyvalents (Ssiad et Spasad) démarre en 2023. Au menu ? Une part socle pour les frais de structure et de transports, représentant environ la moitié du financement, et calibrée sur le nombre de places. Nouveauté : une part variant en fonction de l’activité réalisée auprès des personnes accompagnées et de leur profil. Pour y parvenir, les usagers ont été classés dans neufs groupes auxquels sont associés des forfaits croissants. Ce, en fonction de trois critères : niveau de groupe iso-ressources (GIR), intervention le week-end ou d’un infirmier diplômé d’État (IDE). Ces montants peuvent être majorés, là encore selon trois paramètres (intervention pour diabète insulinotraité, accompagnement conjoint IDE/aide-soignant et niveau de GIR apprécié plus finement). Enfin, une part complémentaire destinée à subventionner des actions de prévention ou des mesures pour améliorer l'attractivité des postes sera inscrite dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.

Un bouclier en 2023 et 2024

Selon les simulations de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), près de 87 % des services concernés devraient recevoir une dotation supérieure à celle de 2022 : près d'un tiers avec une hausse de 10 à 20 % et un autre avec une augmentation supérieure à 20 %. Quid des perdants ? « Une période de transition est fixée jusqu'en 2027 avec une protection pendant deux ans contre les pertes qui pourraient toucher 7 % des services, afin de leur donner le temps de réorienter leur activité », explicite Vincent Vincentelli, responsable Réglementation à l'union nationale UNA. Un accompagnement spécifique sera proposé à ces structures et le financement sera recalculé chaque année afin de tenir compte des évolutions, promet la DGCS. Comment ? Via un recueil de données qui se finalisait le 31 mai 2023 sur la plateforme eSSIAD pour 2024, avant une remontée opérée au fil de l'eau dans le système d’information de la caisse nationale CNSA.

Restait une inconnue mi-mai : la valeur financière associée aux forfaits en 2023 qui devrait être publiée avec la campagne budgétaire des structures pour personnes âgées et handicapées. Une somme qui devra « prendre en compte chaque année les éventuelles hausses de l'inflation, revalorisations salariales ou exigences fixées dans le cahier des charges des futurs services autonomie attendu pour la fin juin », prévient Vincent Vincentelli. L'enveloppe dédiée à la réforme s'élève à 45 millions d'euros en 2023. D’ici à 2027, les moyens supplémentaires atteindront 229 millions d'euros. 

Décrets n° 2023-323, n°2023-327 et arrêté du 28 avril 2023

Publié dans le magazine Direction[s] N° 220 - juin 2023