La troisième partie de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap (PH) et personnes âgées (PA) pour 2024 est lancée. Elle délègue des crédits complémentaires pour la réforme de tarification des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). L’enveloppe dédiée à la convergence s’élève à 37 millions d'euros et sera ventilée en fonction du recueil des données d’activité. Des crédits non reconductibles à hauteur de 100 millions d'euros sont aussi alloués aux Ehpad en difficulté. Enfin, ce volet revient sur l’expérimentation de la fusion des sections prévue en janvier 2025. Les montants de forfait global unique seront fixés lors de la première campagne budgétaire de l'année prochaine. En attendant, les agences régionales de santé fixeront un acompte correspondant aux recettes au titre du forfait soins et dépendance de 2024.

Instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024