Les services autonomie à domicile créés en 2022, 2023 et 2024 sont financés au titre de l’activité de soins par un forfait annuel moyen national par place autorisée fixé à 15 665 euros. Celui-ci doit être proratisé en fonction du nombre de mois d’ouverture et est majoré de 20 % en Outre-mer (18 798 euros).
Décision n° 2024-37 du 8 novembre 2024
Laura Taillandier