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Serafin-PH
La réforme sous pression

22/01/2025

Alors que les gestionnaires de structures pour enfants handicapés sont appelés à renseigner leurs données d’activité pour tester le modèle tarifaire Serafin-PH, les organisations patronales font valoir leur veto. Face à une « technicisation » de la réforme, elles demandent au préalable des garanties aux pouvoirs publics.

La piqûre de rappel de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) mi-janvier n’aura rien changé. Une à une, les organisations patronales ont recommandé à leurs adhérents de ne pas procéder à la collecte de données, pourtant obligatoire, nécessaire aux simulations du modèle tarifaire Serafin-PH. Du moins, tant que les pouvoirs publics n’auront pas répondu aux inquiétudes du terrain. « Les réunions techniques se multiplient mais elles se tiennent sans concertation effective et sans prise en compte des demandes d’ajustements des professionnels. Des courriers aux ministres, restés sans réponse à ce jour, engendrent un climat d’incertitude », argumente la fédération d’employeurs Fehap. Entre la fin janvier et la mi-mars, les établissements et services pour enfants et adolescents, dont l’admission est soumise à une notification d’orientation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, doivent renseigner le logiciel de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih). Objectifs détaillés par la CNSA ? Disposer d’un état des lieux national sur l’activité et les coûts des structures, ajuster les différents scénarios du modèle de financement, mettre à disposition des données permettant de s’évaluer et produire des études à des fins d’appui aux politiques publiques. 

Vers un apaisement ?

Que ce soit la Fehap, l’organisation patronale Nexem ou encore les unions associatives Uniopss et Unapei, sans remettre en cause la réforme, toutes dénoncent une technicisation et un calendrier contraint menaçant la finalité et la fiabilité du modèle tarifaire. Elles demandent le report en avril du démarrage de la coupe assorti d’un plan d’accompagnement des gestionnaires et la tenue rapide d’un comité stratégique. «Consciente de la charge de travail importante pour les établissements et services et leurs équipes », la Direction générale de la cohésion sociale précise qu’un « premier aménagement du calendrier a déjà été prévu » depuis le groupe de travail de décembre (lire l’encadré).

Avec la CNSA et l’Atih, « nous sommes déterminés à poursuivre, dès que les difficultés auront été aplanies, les travaux avec les représentants des acteurs, comme cela a été fait pour la préparation du recueil de données depuis septembre 2023 », souligne l’administration. Mi-janvier, le cabinet de la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap devait rencontrer « prochainement »  les organisations concernées pour examiner leurs requêtes. Comme celle de neutraliser les effets de la convergence tarifaire pour la première année d’exercice en 2026 ? Sur ce point, rien n'était arbitré en décembre, indiquait le directeur général de la CNSA [1] : « Aux pouvoirs publics de trancher en lien avec les fédérations : une application pleine et entière dès 2026 ou avec une phase de convergence ? À coût constant ou accompagnée d’une enveloppe financière ? »

[1] Lire Direction[s] n° 237, pp. 20-22

Laura Taillandier

Une collecte en deux phases

Prévue initialement du 20 janvier au 14 février 2025, la période de recueil de données a été décalée du 27 janvier au 14 mars. Sauf changement, elle se déroulera sur deux semaines calendaires consécutives (quatorze jours), à choisir parmi les six périodes suivantes :

- 27 janvier au 9 février,

- 3 février au 16 février,

- 10 février au 23 février,

- 17 février au 2 mars,

- 24 février au 9 mars,

- 3 mars au 16 mars. 

À renseigner ? Des éléments concernant la structure, des données individuelles relatives à chaque usager et aux transports des personnes accompagnées et des professionnels, réalisés et/ou financés par la structure. La période de transmission à l’Atih, qui doit désormais avoir lieu du 10 février au 25 avril.

Voir Foire aux questions sur www.atih.sante.fr

Publié dans le magazine Direction[s] N° 238 - février 2025






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