Depuis le 1er janvier, lors du renouvellement de certains contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens obligatoires, l’autorité de tarification peut tenir compte de la part des reports à nouveau (ou des réserves) figurant dans le budget de l’établissement ou service médico-social qui ne sont pas justifiés par ses conditions d’exploitation. En effet, le Conseil d’État a rejeté le recours du syndicat du privé Synerpa qui demandait l’annulation du décret actant cette nouveauté prévue par la loi de finances 2023.
Arrêt n° 492231 du 4 février 2025
Laura Taillandier
Publié dans le magazine Direction[s] N° 239 - mars 2025