Arrêté du 5 février 2013 : détaille les exigences relatives à la mise en place de détecteurs de fumée, obligatoire à compter du 9 mars 2015 (décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011), en particulier pour les propriétaires de logements-foyers et les associations agréées exerçant des activités d’intermédiation locative.