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Fiche pratique
Prise illégale d’intérêts : les dirigeants associatifs exposés au risque pénal

La Cour de cassation ne cesse d’étendre le champ du délit de prise illégale d’intérêts, qui désormais concerne explicitement les associations du secteur social et médico-social. Une infraction qui peut être constituée même en l’absence de bénéfice personnel pour leurs responsables. Un nouveau risque juridique contre lequel mieux vaut se prémunir. Décryptage.


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