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Administratif et juridique
L’attestation de vigilance, assurance contre la fraude

En matière de lutte contre le travail dissimulé, le donneur d’ordre passant un contrat de plus de 5 000 euros est soumis à une double obligation de vigilance et de diligence. Au risque d’être poursuivi solidairement avec le sous-traitant indélicat.


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N° 204 - janvier 2022
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