Inspection des locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation, administration provisoire, régime des cessions d’autorisation... Les évolutions apportées à la procédure de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et lieux de vie et d’accueil, ainsi que les suites pouvant y être apportées, sont détaillées sous la forme de fiches techniques. Chacune précise le contexte réglementaire et présente les modalités de mise en œuvre ainsi que les outils mobilisables.
Instruction n° DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre 2022
Laura Taillandier