Lors d'un contrôle dans des locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation, le recueil du consentement écrit de l'occupant (ou de son représentant légal) doit s'effectuer via un formulaire, dont le modèle est publié (Cerfa n° 16210*01). Sont notamment concernées les personnes physiques accueillies ou accompagnées par les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) et celles en charge d'une mesure de protection juridique avec représentation.
Arrêté du 31 mars 2022
Laura Taillandier