Les conditions d'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, en particulier dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées, handicapées et de la protection de l'enfance ou encore dans les résidences sociales, sont exposées. L'analyse, réalisée par un professionnel aux compétences spécifiques, doit notamment permettre de définir les mesures de gestion à engager en cas de détection d'événements dangereux et doit comporter au moins une visite sur site.
Arrêté du 30 décembre 2022