Les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont définies. Ce, pour l’affichage dans les locaux de la structure concernée mais aussi sur le site internet de la Haute Autorité de santé. Les rapports transmis à cette dernière par les gestionnaires entre le 1er janvier 2023 et le 1er avril 2025 seront publiés sur son site entre le 1er juillet et le 30 novembre 2025. L’extraction du fichier sera accompagnée d’une échelle de qualité qui indique le niveau atteint par la structure avec sa fiche d’identité. L’affichage dans les établissements et services doit être fait avant le 31 décembre 2025.

Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024