Dorénavant, conformément au droit communautaire, les groupements de commandes d'établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux doivent se doter d'une commission d'appels d'offres dès lors qu'un de leurs membres, établissement public ou collectivité territoriale, ne relève pas du secteur. Par ailleurs, les jurys des concours d'appels d'offres, pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, sont désignés selon leurs propres règles.
Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009