Inscrite dans la loi Hôpital patients santé et territoire (HPST) du 21 juillet 2009, la procédure d'appels à projets (1) n'entrera en vigueur qu'à compter de la création des agences régionales de santé (ARS). Soit au plus tard le 1er juillet 2010. D'ici là, les comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (Crosms) sont chargés d'examiner les demandes d'autorisation, d'extension ou de transformation des établissements et service sociaux et médico-sociaux (ESMS) déjà déposées ou qui viendraient à l'être (2). Pour ce faire, les mandats des membres des Crosms en cours ou arrivant à échéance en 2009 ou 2010 sont prolongés « pour une durée maximale de six mois », soit jusqu'au 1er janvier 2011. En attendant l'élaboration du nouveau schéma régional d'organisation médico-sociale, le directeur général de l'ARS pourra autoriser les projets ayant reçu l'aval du Crosms, au regard des schémas départementaux existants. Enfin, comme le prévoit la loi 2002-2, les dossiers des ESMS qui auront reçu un avis favorable des Crosms non suivi d'une autorisation (pour des raisons financières, par exemple) seront inscrits, pour une durée de trois ans, sur une liste d'attente. Toutefois, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) rappelle qu'aucune disposition de la loi HPST ne contraint les commissions de sélection d'appels à projets à recourir « prioritairement » aux projets inscrits sur cette liste.

Gérer la transition

Pour Fabrice Heyries, directeur général de la DGCS, l'objectif de ces dispositions est de permettre « une gestion souple de la transition », du passage entre l'actuel et le futur régime d'autorisation du secteur social et médico-social.

De fait, « afin notamment de ne pas bloquer la mise en œuvre des plans gouvernementaux de création de places », il appelle les préfets à décider de l'ouverture – ou non – de fenêtres de dépôts, durant cette phase intermédiaire. Ces derniers sont laissés juges de l'opportunité de ces ouvertures « afin de satisfaire aux besoins locaux sans rupture », au cours de cette phase transitoire. Toutefois, si les ARS et la nouvelle procédure d'autorisation sont mises en œuvre avant l'expiration de la durée de la fenêtre de dépôts, les préfets devront  la clore  « au mois suivant la date d'entrée en vigueur des nouvelles mesures ».

Instruction DGCS du 25 janvier 2010 (1) Lire dans ce numéro, p. 8 (2) Lire dans ce numéro, p. 4 pour les dispositions transitoires concernant les services tutélaires