Décryptage bienvenu de la loi « Mercier ». La nouvelle procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants est détaillée et celle de présentation immédiate, clarifiée. L'explication de texte vise aussi l'élargissement du contrôle judiciaire pour les 13-16 ans et l'assouplissement des conditions de placement en centre éducatif fermé, entre autres. Le tribunal correctionnel et le dossier unique de personnalité feront l'objet de circulaires ultérieures.
Circulaire n° NOR/JUSD1122738C du 11 août 2011
Aurélia Descamps
Publié dans le magazine Direction[s] N° 89 - novembre 2011