Instruction DGCIS n° 1-2012 du 26 avril 2012 : délimite, pour les services à la personne, les champs d’application de la procédure simplifiée de déclaration et d'agrément (pour les activités en direction des publics fragiles). Les principes de ce dernier, les modalités de son obtention, de son retrait et de son renouvellement sont précisés.
Aurélia Descamps