Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 : précise, en application de la loi relative à la consommation, les indications précontractuelles (dénomination sociale, modalités de paiement...) et contractuelles (caution éventuelle, durée des obligations...) à délivrer aux usagers. Ce, par les prestataires de services, notamment d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad). En annexe, le formulaire type de rétractation à joindre au contrat.