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Réforme de la représentativité : transparence des comptes des organisations patronales

26/11/2015

Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 : soumet notamment les unions d’employeurs et leurs syndicats professionnels désireux de faire établir leur représentativité et dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros à l’obligation de rendre public le rapport de leur commissaire aux comptes. Une disposition applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2015. 






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