Dans le cadre de la disparition du dispositif de garantie des risques locatifs depuis le 1er janvier, la réglementation a mis en place une phase de transition d’un an pour permettre la reconduction des contrats en cours. Ceux issus d'une convention entre les assureurs et l’Association pour l’accès aux garanties locatives sont concernés. Mais pas ceux issus d’un accord-cadre avec la Macif couvrant les logements gérés par les adhérents de la Fapil. Pour sécuriser ces acteurs, la fédération souhaite qu’ils puissent bénéficier des dispositions transitoires.
Décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015
Justine Canonne
Publié dans le magazine Direction[s] N° 138 - janvier 2016