Arrêté du 6 février 2015 : fixe le modèle de document formalisant le projet personnalisé de scolarisation (PPS) des élèves handicapés, comme prévu par le décret du 11 décembre 2014. Un autre arrêté détermine les documents de recueil d’informations destinées à l’élaboration, puis à l’évaluation annuelle du PPS, à savoir le guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation, dit «Geva-Sco première demande» et le «Geva-Sco réexamen».