Dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’effectivité des heures à domicile incluses dans le plan d’aide est désormais appréciée au cours d’une période de référence d’au moins six moix. Les heures accordées pour un mois et non utilisées peuvent l’être au cours des cinq suivants, ce après usage des heures attribuées pour le mois en cours (même si le plafond mensuel est dépassé). Le tarif applicable est alors celui du mois d’utilisation.
Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024
Laura Taillandier