Près de 100 000 personnes vivent en résidence autonomie. Face au vieillissement de la population, la loi Bien-vieillir du 8 avril 2024 autorise le relèvement des seuils, définis par le décret du 27 mai 2016, plafonnant à 15 % la part de leurs résidents relevant des groupes iso-ressources (GIR) 1 à 3, et à 10 % celles en GIR 1 et 2. Sous l’égide de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), des discussions ont débuté avant l’été avec des représentants du grand âge (AD-PA, Fnadepa, Fnaqpa, Synerpa et Unccas) dans la perspective d’un nouveau décret.
« Initialement, un amendement visait à supprimer ces seuils pour les déconnecter de ceux des Ehpad et éviter tout risque de requalification en cas de dépassement », explique Éric Fregona, directeur adjoint de l’AD-PA. « Avec des limites liées au niveau de fragilité des personnes, les résidences autonomie font figure d’exceptions comparées aux autres formes d’habitat, ajoute Clémence Lacour, responsable des relations institutionnelles à la Fnaqpa. Ce qui doit primer dans le choix d’un lieu de vie pour un résident, c’est son état de santé, son niveau d’autonomie ainsi que les services dont il peut disposer. » Dans un plaidoyer de mai 2023, la Fnadepa considère également que la grille Aggir seule ne permet pas de juger correctement de l’opportunité d’une entrée en résidence autonomie.
Un droit d’option
Mais face au risque, avancé en Commission des affaires sociales du Sénat, de prise en charge de publics dépendants par des structures non médicalisées, des plafonds ont été maintenus tout en assurant la sécurité juridique du dispositif. D’après l’AD-PA et la Fnaqpa, la piste privilégiée à ce stade par la DGCS consisterait à maintenir les seuils existants, tout en permettant aux structures de bénéficier de normes assouplies en contrepartie de services intégrés complémentaires. « Nos organisations sont favorables au droit d’option, les professionnels étant les mieux à même de prendre les bonnes décisions », écrivent la Fnaqpa et l’AD-PA dans une contribution commune à la DGCS. « Même si, de fait, ces seuils sont rarement atteints, l’excès de contrôle est dissuasif à l’entrée. Supprimer ces plafonds – ou a minima les relever fortement – permettrait de ne plus stigmatiser les personnes au regard de leur maladie, de leurs pathologies ou de leur dépendance, précise Éric Fregona. Par ailleurs, cela aiderait à faire des résidences autonomie, aujourd’hui sous-occupées, des lieux de vie attrayants relevant du droit commun. »
Avec un forfait autonomie revu ?
Et si des acteurs expriment leurs craintes d’une dérive vers une « ehpadisation », l’AD-PA comme la Fnaqpa assurent qu’il existe déjà tout un bagage législatif pour que les personnes trouvent un autre type de logement dès lors qu’une structure n’est plus adaptée. Lors des prochaines sessions de travail (dont le calendrier n’était pas encore fixé mi-septembre), les organisations mettront sur la table le renforcement du forfait autonomie afin de mieux prendre en compte la mission de prévention assurée.
Margot Hemmerich
Publié dans le magazine Direction[s] N° 234 - octobre 2024