Arrêté du 1er septembre 2011 : instaure le contrat de sécurisation professionnelle que l'employeur doit proposer (sous conditions) aux salariés licenciés pour motif économique, dans le cadre d'un redressement et d'une liquidation judiciaire. En cas de manquement, ce dernier est redevable d'une contribution.
Julian Breuil