Pas de pénalité à prévoir pour les structures de moins de 50 salariés disposant d’un plan d’action (ou accord) seniors encore valide au 4 septembre, et arrivé depuis à échéance. Celles-ci sont en effet considérées comme ayant rempli leurs obligations légales, ce jusqu’à l’entrée en vigueur des contrats de génération, appelés à se substituer à l’actuel dispositif.
Circulaire interministérielle DSS/DGT/DGEFP/SASFL n° 2012/17 du 2 octobre 2012
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 101 - décembre 2012