Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 : modifie, entre autres, le contenu de l’accord collectif (ou plan d’action) relatif à l’égalité hommes/femmes élaboré par les structures. Pour celles de moins de 300 salariés, il doit désormais porter sur au moins trois domaines distincts (quatre pour les entreprises de taille supérieure). La rémunération effective en fait obligatoirement partie.