Instruction DGEFP du 19 juillet 2013 : revient, en application de la loi de sécurisation de l’emploi, sur les règles en vigueur en matière de licenciement collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi. Un dispositif obligatoire pour les structures d’au moins 50 salariés, lorsque le projet concerne au moins dix personnes sur une période de 30 jours. Plusieurs fiches explicatives sont proposées : éléments de la procédure, intervention de l’autorité administrative...