Note du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social du 12 septembre 2013 : accorde aux entreprises d’au moins 300 salariés ayant déjà engagé des négociations "quelques semaines" supplémentaires pour déposer leur accord d’entreprise (ou plan d’action), et ainsi dépasser la date butoir du 30 septembre. En outre, un décret remanie les règles des contrats de génération conclus dans le cadre d’une transmission d’entreprise.