Pour que les employeurs bénéficient des aides fiscales et sociales associées [1], les mutuelles dites « responsables » devront respecter un nouveau cahier des charges. Cette obligation est applicable aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015. En revanche, ceux dont l’acte de mise en place est antérieur au 9 août dernier [2] ont jusqu’à sa modification pour s’y conformer (fin 2017 au plus tard). Le panier de soins minimal devra notamment prévoir la prise en charge de l’intégralité du forfait journalier hospitalier et du ticket modérateur (à l’exception des frais de cure thermale, de l’homéopathie et des médicaments dont le « service médical rendu a été classé faible ou modéré »).

Garanties encadrées

Par ailleurs, des plafonds sont fixés pour la prise en charge des dépassements d’honoraires, comme ceux des professionnels médicaux n’adhérant pas au contrat d’accès aux soins  (125 % du tarif de la Sécurité sociale, puis 100 % à compter de 2017). Même logique pour les dépenses d’optique, encadrées selon le niveau de correction. Une limitation des tarifs, qui ne convainc pas le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss). « Au lieu d’une régulation courageuse des prix, les pouvoirs publics ont choisi de tenter une action en plafonnant les garanties du contrat responsable […]. Un procédé qui sert un nouveau marché : celui de la surcomplémentaire santé », déplore l'organisation.

Toujours sur le front des régimes complémentaires, à noter la parution du décret [3] qui définit les garanties collectives présentant un degré dit « élevé de solidarité ». Ce, dans le cadre des accords collectifs recommandant un ou plusieurs organismes de protection sociale aux structures d’une même branche.  

Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014

[1] Lire Directions n° 118 p. 32

[2] Date de la publication de la LFR pour 2014

[3] Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014

Publié dans le magazine Direction[s] N° 127 - janvier 2015