Désormais, les dispositifs de protection sociale complémentaire mis en œuvre sur décision unilatérale de l’employeur pourront eux aussi prévoir des dispenses d’adhésion pour certaines catégories de salariés (CDD, apprentis, temps partiel), à l'initiave de ces derniers. En outre, de nouveaux cas d'exemptions sont introduits, comme les personnels couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place des garanties (ou de l'embauche) jusqu'à échéance de leur contrat.

Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014

Publié dans le magazine Direction[s] N° 123 - septembre 2014