En vue de la généralisation au 1er janvier 2016 de la complémentaire santé dans les entreprises, la liste des garanties minimales que doivent prévoir les contrats a été définie. Parmi celles-ci ? L’intégralité du ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier (sans limitation de durée) ou encore les dépenses de frais dentaires (à hauteur de 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d’assurance maladie). Par ailleurs, le texte revient sur les possibilités de dispenses d'adhésion.
Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 124 - octobre 2014