À partir du 1er janvier, l'employeur n'aura plus besoin de recueillir le consentement de son salarié pour lui transmettre son bulletin de paie par voie électronique. Il devra néanmoins l'informer de son droit d'opposition à cette dématérialisation, un mois avant la première émission de la fiche. Les obligations relatives à la conservation de ces documents sont précisées.
Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016
Gladys Lepasteur