Circulaire ministérielle JUSD1622465C du 4 août 2016 : indique les règles de communication aux employeurs publics (et privés chargés d’une mission de service public) de certaines décisions pénales relatives aux professionnels qu’ils emploient ou à leurs bénévoles (condamnations, mises en examen…). Facultative, la transmission d’informations devient obligatoire lorsqu’elle concerne des infractions graves, à caractère violent ou de nature sexuelle, commises par des personnes en contact habituel avec des mineurs.