Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, la procédure de consultation des personnels pour la validation d’accords collectifs conclus avec des élus (ou des salariés) mandatés par un (ou plusieurs) syndicat(s) est précisée. Ce en application de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.
Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017
Gladys Lepasteur