La liste des pièces justificatives à fournir par l'employeur qui réclame le remboursement des salaires maintenus pendant l'exercice de la mission d’un défenseur syndical est détaillée. Tout comme les modalités de paiement des frais avancés par le professionnel lui-même.
Arrêté du 25 octobre 2017
Gladys Lepasteur