À l’exception du licenciement, une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, rétrogradation...) ne peut être prononcée dans les entreprises d’au moins 20 salariés sans être explicitement prévue par le règlement intérieur, juge la Cour de cassation.
Décision n° 15-23090 du 23 mars 2017
Gladys Lepasteur