Une demande de rescrit peut être formulée par tout employeur d’une entreprise d’au moins 50 salariés, soumise à l’obligation d’être couverte par un accord ou plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Sont concernés ceux déposés depuis le 1er janvier 2016. La requête (dont le contenu est précisé) doit être adressée "par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception" à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Par ailleurs, le dispositif de pénalité financière est explicité.
Instruction n° DGT/DPSIT/RT3/2017/124 du 4 avril 2017
Gladys Lepasteur