Les règles de remboursement par l’État du salaire du défenseur syndical intervenant en matière prud'homale sont fixées. La demande, effectuée par l’employeur, doit mentionner le nombre d’heures que le salarié a passées pour exercer sa mission. Par ailleurs, les modalités de formation des conseillers prud’hommes salariés sont détaillées. Ceux n’ayant jamais exercé de mandat doivent suivre une formation initiale dans les 15 mois suivant leur nomination. En cas d’absence de plus de trois jours, ils sont tenus d'en informer leur entreprise au moins un mois à l’avance.
Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017
Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017
Publié dans le magazine Direction[s] N° 154 - juin 2017