Les modalités de remboursement par l’État du salaire du défenseur syndical intervenant en matière prud'homale sont fixées. La demande effectuée par l’employeur doit mentionner le nombre d’heures de travail que le salarié a passées pour exercer sa mission.
Décret n° 2017-1020 du 10 mai
Noémie Colomb