La mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective est entérinée. L'employeur doit fournir les informations requises à la Direccte (administration désignée compétente pour valider l’accord) par voie dématérialisée sur le portail ad hoc (qui devient aussi celui à utiliser pour les plans de sauvegarde de l'emploi).
Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017
Noémie Colomb