Les modalités permettant à un agent de conserver les droits ouverts sur son compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité entre les versants de la fonction publique ou vers le secteur privé sont fixées. Son établissement d’origine doit lui adresser, ainsi qu'à sa structure d’accueil, une attestation des droits à congés acquis à la date d’affectation. En outre, dans la territoriale, le texte abaisse de 20 à 15 jours le seuil à partir duquel un fonctionnaire peut demander l’indemnisation des jours épargnés sur son CET.
Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018
Noémie Colomb