Le mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'État en cas d'activité partielle liée à la situation sanitaire est modifié. Le reste à charge pour l’employeur est nul pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic brut. L’entreprise dispose désormais de trente jours pour adresser sa demande et de deux mois pour consulter le comité social et économique (CSE), avant transmission de son avis à l'administration. Le délai d’acceptation par cette dernière est ramené de quinze à deux jours jusqu’à la fin de l’année civile.
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020