Le délai de 15 jours dont bénéficie l’entreprise pour contester un avis d'inaptitude débute à compter de la notification de celui-ci. Au-delà, toute contestation patronale est irrecevable, et ce même si les éléments de nature médicale justifiant la position du médecin du travail n’ont pas été notifiés à l’employeur, a jugé la Cour de cassation.
Arrêt n° 648 du 2 juin 2021