L’article 09.05.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51) attribuant des congés payés supplémentaires ne concerne que "le personnel travaillant en établissement pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés", précise la Cour de cassation dans deux récents arrêts. Il "ne vise pas les autres personnels concernés par la convention collective" (maisons de santé, crèches, soins à domicile...), et ne s'applique notamment pas aux services de tutelles, "ayant des activités de nature différente liées essentiellement à la gestion des ressources et du patrimoine des personnes placées sous protection judiciaire".

Pourvois n° 22-12.435 et n° 22-12.443 du 27 septembre 2023