En application de la loi "Pouvoir d'achat" du 16 août 2022, de nouvelles modalités relatives aux négociations sociales sont établies. La durée maximale de la procédure d'extension des accords relatifs aux salaires est entérinée lorsque le Smic a connu deux augmentations en un an. Les critères permettant au ministère du Travail d'apprécier la faiblesse conventionnelle et de procéder le cas échéant à la fusion de branches sont aussi précisés. Sont également fixées des dispositions liées à la dématérialisation des procédures, comme vérification préalable de la conformité légale d'un accord d'intéressement aux dispositions légales en vigueur.

Décret n° 2023-98 du 14 février 2023