Analysant l'étroite participation de jeunes en service civique à l'activité gérée par un Esat, la cour d'appel de Versailles y voit une relation pouvant être requalifiée en contrat de travail. Elle considère que les volontaires faisaient partie intégrante des équipes, étaient investis de missions d'encadrement et de supervision des travailleurs handicapés et agissaient sous les ordres et selon les directives de l'association. Des missions "tout à fait étrangères" à l'objectif du service civique et qui établissent un "lien de subordination", indique-t-elle.
Arrêt du 7 décembre 2023
Laura Taillandier