Saisi par la Fédération hospitalière de France, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur le Ségur : les dispositions relatives au complément de traitement indiciaire (CTI) sont déclarées conformes à la Constitution. Les structures rattachées à un établissement public de santé ou à un Ehpad "se distinguent, en raison des modalités particulières de leur gestion" des établissements ou services autonomes, ont ainsi justifié les Sages. Et, dans ces derniers, les agents publics exerçant des fonctions paramédicales, sociales et éducatives "ne sont pas placés dans la même situation que ceux exerçant d’autres fonctions, notamment administratives, techniques ou ouvrières". Conclusion ? Oui, le législateur peut réserver le bénéfice du CTI à ces seuls personnels sans l’étendre à l’ensemble des professionnels de ces établissements. 

Décision n° 2023-1084 du 21 mars 2024