Alors que le projet de loi initial de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) n'était pas très prolixe sur le secteur, le texte de la commission mixte paritaire (CMP), que les parlementaires devaient adopter le 26 novembre, l'est davantage. Des dispositions sénatoriales ont été précisées par la CMP, comme celle étendant le champ de contrôle de la Cour des comptes aux organismes médico-sociaux.

Analyse des coûts

La CMP a également confirmé l'extension des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui devra réaliser une étude relative à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des structures relevant de sa compétence. « Une absolue nécessité pour piloter en connaissance de cause la mise en œuvre de tarifs plafonds », estime la Fehap (fédération d'établissements). Celle-ci se félicite aussi que le contenu des tarifs journaliers afférents à l'hébergement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes soit défini par décret. Ils ne pourront donc pas comporter des dépenses intégrées dans les sections « soins » et « dépendance ».

Une balle dans le pied

Mais d'autres apports sénatoriaux ont été retoqués. Comme l'amendement concernant les accords « seniors » qui prévoyait que le défaut d'agrément au 1er janvier 2010 n'entraînait pas de sanction financière pour les employeurs. Objectif : prendre en compte les délais prévisibles d'instruction des nombreux dossiers. Le gouvernement se veut rassurant : une circulaire précisera que les signataires d'un accord ou d'un plan d'action au 1er janvier 2010 ne se verront pas appliquer la pénalité de 1 % de la masse salariale. Mais la Fegapei (fédération d'employeurs) redoute quand même que les structures se retrouvent dans la même situation que lors des accords d'anticipation du passage aux 35 heures. « Les retards dans l'agrément avaient conduit à une vague de contentieux au préjudice de l'Etat, des conseils généraux et de l'assurance maladie », rappelle la Fegapei, qui estime donc que « le gouvernement se tire une balle dans le pied ».

Personnes handicapées vieillissantes

Quant au projet de loi de finances (PLF), adopté le 17 novembre à l'Assemblée nationale, il poursuit son parcours au Sénat. Les députés ont introduit des nouveautés comme l'instauration, avant le 31 décembre 2010, d'un dispositif de suivi des structures accueillant des personnes handicapées de 40 ans et plus (évolution des sources de financement, du nombre de places...). Les députés ont aussi prévu, d'ici à fin 2011, l'expérimentation de conventions d'objectifs entre les établissements pour personnes handicapées et les « tutelles » visant notamment l'institution d'indicateurs relatifs à l'évolution de l'accueil des usagers selon le type de déficience et l'âge. Enfin, le gouvernement aurait un an pour remettre un rapport sur les effets de la fixation de limites d'âge pour la prise en charge de personnes déficientes intellectuelles.