État d'alerte maximal au sein des organisations gestionnaires de services d'aide à domicile. En cause, l'article 90 du projet de loi de finances (PLF) 2011 qui prévoit la suppression, à compter du 1er janvier prochain, de l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les usagers des services mandataires, mais surtout celle des exonérations patronales de Sécurité sociale dont bénéficient les services prestataires d'aide à domicile (exonération III bis « service à la personne »). Concrètement, cette exonération des charges s'applique, depuis 2006, pour le personnel administratif et d'encadrement des services intervenant auprès des personnes âgées ou dépendantes. « Sa suppression engendrerait une augmentation du taux horaire des prestations de 50 centimes d'euros. Lorsqu'on multiple par le nombre d'heures réalisées, on atteint des sommes importantes pour les associations », souligne Christian Fourreau, directeur adjoint de l'Union nationale de l'association du service à domicile (UNADMR). Les conséquences pour l'activité d'aide et d'intervention sociale et familiale des services devraient être encore plus désastreuses. « Dans ce cas, la franchise concerne l'ensemble du personnel d'intervention, ainsi que l'encadrement et l'administratif. Y mettre fin générera une augmentation de 8 à 10 % du coût des prestations. Ce qui aggravera la situation financière des services et entraînera des licenciements », s'inquiète Marie-France Bernard, déléguée intervention sociale et services à la personne de la Fédération Adessa À domicile.

Lobbying

Durant tout le mois de novembre, les organisations associatives ont mené un travail de lobbying auprès des parlementaires – députés puis sénateurs – pour les convaincre de retirer cette épée de Damoclès placée au-dessus de leurs têtes. « Le gouvernement prétend que cette mesure ne touche pas les publics fragiles. C'est faux, Bercy joue avec le feu ! Si cet article est adopté, cela doublera les dommages pour le secteur. Ce seront dès lors 20 000 emplois qui seront en péril et près de 120 000 personnes touchées. Faut-il aller jusqu'à la catastrophe ? L'aide à domicile est déjà en danger de mort », s'insurge Emmanuel Verny, directeur général de l'Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA). Les organisations doutent, par ailleurs, que leurs principaux financeurs – conseils généraux, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (ex Cram) et caisses d'allocations familiales (CAF) – puissent prendre à leur charge unsurcoût estimé à 93,8 millions d'euros. Lors de l'examen puis du vote du PLF 2011, les députés ont adopté une diminution de l'abattement de 15 à 10 points pour les particuliers employeurs, mais ont rejeté tous les amendements visant à supprimer l'article 90. Que décideront les sénateurs ? Verdict attendu et redouté : le 7 décembre, date du vote définitif du texte. La mobilisation des réseaux permettra-t-elle, comme en 2007, d'éviter la suppression des exonérations patronales envisagée alors dans le PLF 2008 ?  

SOS sans réponse

L'enjeu est d'autant plus fort que le pronostic vital de 300 à 400 associations serait déjà engagé. En effet, près d'un an après la table ronde sur le financement du 22 décembre 2009, le Collectif des 16, qui réunit les principaux acteurs du secteur de l'aide à domicile, dresse un état des lieux alarmant. « Aucune solution à court terme n'a été apportée. Les pertes d'emplois se multiplient comme les dissolutions de services », déplore Alain Villez, responsable du secteur personnes âgées à l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux. En cette fin d'année, une seconde vague de liquidations judiciaires est attendue. Les services des centres communaux d'action sociale (CCAS) qui effectuent un quart des interventions d'aide à domicile n'échappent pas à la tourmente. « Quand des associations mettent la clé sous la porte, le conseil général s'adresse aux CCAS pour reprendre l'activité et… le déficit. Mais les moyens financiers ne sont pas toujours disponibles », souligne Daniel Zielinski, directeur général de l'Union des CCAS. « Notre grand questionnement est celui de la réforme des collectivités locales et de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe professionnelle », ajoute-t-il.

Le gouvernement a annoncé, le 17 novembre, la création d'un fonds exceptionnel de soutien de 150 millions d'euros pour les départements en difficulté, dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative 2010. Il sera notamment alimenté par un prélèvement de 75 millions d'euros sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Un montant jugé dérisoire par l'Assemblée des départements de France (ADF) qui réclame un abondement de 2,5 milliards d'euros au moins pour la seule année 2010. « À la demande du collectif GR 31 (1), le conseil de la CNSA a voté, le 19 octobre dernier, en faveur de la création d'un fonds d'urgence pour les services de l'aide à domicile sur les réserves de la Caisse », rappelle Hugues Vidor, directeur général de la Fédération Adessa À domicile. Cette demande – déjà formulée en juin – sera-t-elle, entendue par l'État ? Jusqu'à présent, les SOS sont restés sans réponse.

Seule avancée notable en 2010, le projet de refondation du système de tarification de l'aide à domicile prestataire, validé par le Collectif des 16 et à l'unanimité par le bureau de l'ADF, le 5 octobre. Toutefois, la tentative de l'ADF, via l'amendement Daudigny, d'utiliser le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2011 comme véhicule législatif a été rejetée. « La réforme sera examinée dans le cadre de la loi sur la dépendance », a annoncé, lors du débat au Sénat, Nora Berra. La nouvelle secrétaire d'État à la Santé souhaite examiner les conclusions du rapport des inspections générales (Igas/IGF/IGA) sur le financement et la tarification du secteur. « Il me paraît pertinent de confronter les conclusions des deux groupes de travail pour élaborer une position commune qui reste cohérente », a-t-elle justifié. Sur ce point, la position de Jean-Pierre Hardy, chef du service politiques sociales de l'ADF est ferme. « Les conseils généraux ont rempli leurs responsabilités en travaillant avec les fédérations. Nous ferons en sorte que cette proposition ne tombe pas dans les oubliettes. »

Effet domino

Si les organisations gestionnaires ont su établir un dialogue constructif avec l'ADF, des blocages demeurent avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), second financeur de l'aide à domicile. « Le tarif unique appliqué par la Cnav pour la prise en charge des GIR 5 et 6 – qui représentent entre 250 000 à 300 000 bénéficiaires – ne correspond pas au coût d'intervention des structures. La participation de la Cnav est aussi un tarif plafond ! C'est une obstination qui dure depuis dix ans », critique Emmanuel Verny. « La Cnav devrait nous permettre de faire de la prévention de la vraie dépendance auprès des GIR 5 et 6. Si on met une aide non qualifiée ou non encadrée du fait des tarifs trop bas, on ne pourra pas remplir cette mission », avertit la Fédération Adessa À domicile. D'aucuns (Unccas et UNADMR) évoquent des négociations en cours pour aboutir à d'une double tarification pour la prise en charge de ces publics…

Enfin, autre appréhension pour le secteur à l'horizon 2011 : les modalités d'application de la circulaire Cnaf du 6 mai 2010. « L'accès des familles aux interventions à domicile s'annonce plus complexe du fait de la réduction des enveloppes des CAF. Par ailleurs, la circulaire prévoit que le non-paiement des participations financières dues par les familles sera à la charge des associations. Cela pourrait représenter 3 à 4 % de leur budget.  Les handicaps financiers se surajoutent les uns aux autres avec le risque d'un effet domino », analyse Marie-France Bernard. Dans ce contexte, l'année 2011 s'annonce être une « annus horribilis » pour le secteur. Le Collectif des 16 – sur l'invitation de l'ADF – devrait envisager les modalités d'une mobilisation nationale.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 80 - janvier 2011