L’Assemblée des départements de France (ADF) a engagé un recours hiérarchique contre l’arrêté du 31 décembre 2010 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics. Motif ? L’arrêté ne prévoyant pas de comptes de produits relatifs aux frais de transport en accueil de jour dans les Ehpad et dans les FAM, ces dépenses ne peuvent pas être financées par l’assurance maladie. Et restent donc à la charge de l’aide sociale départementale et des usagers. L’ADF demande donc l’ouverture des comptes nécessaires.
Mariette Kammerer
Publié dans le magazine Direction[s] N° 82 - mars 2011