Remise du rapport Poletti le 22 décembre 2011
Après l'extension in extremis de la convention collective unique de la branche fin 2011, le secteur de l'aide à domicile est de nouveau sous les feux de l'actualité en ce début d'année. Le 10 janvier, la député UMP Bérengère Poletti a remis, à son tour, un rapport relatif aux difficultés des services. Contraction des financements publics, baisse de l'activité… Une situation qui a conduit au vote, dès la fin 2011, d'une première série de mesures listées dans le rapport via les lois de finances pour 2012.
Maintien de la tarification horaire
Mais ce sont surtout les préconisations en matière de tarification qui étaient attendues. Résultat ? La parlementaire se prononce en faveur du maintien de la tarification horaire. Ce, à l'encontre du scénario élaboré par l'Assemblée des départements de France (ADF) et le collectif des 14 organisations de l'aide à domicile (1). « C'est d'autant plus incohérent, s'agace Jean-Pierre Hardy, chef des politiques sociales à l'ADF, que dans de récentes réformes tarifaires les pouvoirs publics ont prôné la mise en place d'un forfait global ! » Est également recommandée l'instauration d'un tarif de référence national, associé à un panier de prestations de services types, susceptible d'être complété pour compenser les charges liées à la diversité des situations (géographiques, sociales…). « Comme pour la réforme en cours dans les services de soins infirmiers à domicile [Ssiad], on cherche à corriger les travers de la forfaitisation », analyse Alain Villez, conseiller technique à l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss). Plus globalement, c'est le principe même de « tarif socle » qui, pour Hugues Vidor, directeur général d'Adessa à domicile, peut s'avérer dangereux : « Vu le contexte, la tendance naturelle risque de transformer ce tarif socle en plafond. »
Nouvelle gouvernance
Autre proposition notable : faire des agences régionales de santé (ARS) des autorités d'agrément (2), afin de faciliter la gouvernance du secteur. Objectif ? « Réintégrer la totalité de l'activité du maintien à domicile dans un ensemble plus large de prise en charge sociale, médico-sociale et sanitaire. » Quelles suites les pouvoirs publics donneront-ils à ce rapport ? Pour l’ADF, le temps presse : pas question d’attendre l’élaboration par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et le ministère d’une étude des prestations et des coûts, également défendue par le rapport. Préalable indispensable aux expérimentations, un cahier des charges qui doit encore être approuvé par le ministère. Message reçu par l’ADF et par le collectif… qui tiennent les éléments de leurs préfigurations à la disposition des pouvoirs publics.
(1) Lire Direction(s) n° 90, p. 27
(2) Le nouveau cahier des charges de l'agrément a été publié par arrêté du 26 décembre 2011
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 93 - mars 2012